CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’UTILISATION DU SERVICE ODETTE PAR LA CPME 31 A DESTINATION DE PROFESSIONNELS

1 CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et D’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions du service ODETTE, service commercialisé par l’association CPME 31.

Le service ODETTE est une solution permettant de calculer les cotisations CFE.

Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés et exécutés par la CPME 31 à destination des Clients agissant exclusivement dans le cadre de leurs activités professionnelles sur le site internet Odette.pro.

L’utilisation et/ou souscription aux est réservé aux personnes physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles.

L’utilisation et/ou souscription aux Services implique l’acception, sans restriction ni réserve, des présentes CGPS.

Le Client déclare à cet effet avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services au moment de la création de son compte dans les conditions définies à l’article 3.1.1.

Ces CGPS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet Odette.pro et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGPS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la CPME 31, à sa seule discrétion.

Toutefois, il est expressément notifié que les CGPS applicables au Client seront celles en vigueur à la date d’utilisation et/ou de souscription aux Services.

Elles sont, à cet effet, identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

1.2 Definitions

- CGPS Désigne les présentes conditions générales de prestations de services et d’utilisation du Service ODETTE à partir du site internet Odette.pro pour l’utilisation des Services.

- Client Désigne toute personne, physique ou morale, ouvrant un compte client sur la Site internet et/ou souscrivant au Service dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

- CPME 31 Désigne l’association déclarée enregistrée sous le numéro 393.249.933, ayant son siège social Bâtiment Ariane 55 Avenue Louis Breguet, 31400, TOULOUSE.

- Données Désigne les informations, publications et de manière générale, les données du Client utilisés dans le cadre des Services.

- Informations confidentielles S’entend de celles à l’article 13.

- Offre Désigne les conditions commerciales, techniques et tarifaires de vente des Services commercialisé par la CPME 31.

- Service(s) Désigne la solution ODETTE, une solution permettant la vérification des cotisations CFE et la comparaison des cotisations CFE et dont les fonctionnalités sont plus précisément décrites à l’article 3.2.

- Site internet Désigne le site internet Odette.pro

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

2.1

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. Pour toute première commande, il doit créer un compte client.

2.2

Le Client accède aux Services grâce à l’utilisation de crédits qu’il acquiert grâce à la souscription à une Offre. Il appartiendra donc à chaque Client souhaitant utiliser les Services ODETTE de souscrire sur le Site internet à une Offre.

Le descriptif des différentes Offres, et notamment des tarifs, figure sur le Site internet.

La souscription aux Services ne sera toutefois parfaite et définitive entre les Parties qu’après acceptation expresse et écrite de l’Offre par la CPME 31, laquelle sera matérialisée par l’établissement et l’envoi d’une confirmation d’achat par tout moyen écrit, à l’adresse postale et/ou électronique renseignée par le Client au moment de la souscription de l’Offre.

Les données enregistrées dans le système informatique de la CPME 31 constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Une fois la souscription acceptée par la CPME 31, tout ajout d’une fonctionnalité ou option aux Services non prévue dans l’Offre, ou toute modification des fonctionnalités du Service à la demande du Client sera soumis à l’accord préalable et écrit de la CPME 31, et pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, ce que le Client accepte expressément.

2.3

En tout état de cause, en cas d’annulation de la souscription par le Client après acceptation par la CPME 31 dans les conditions du 2.1.2, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des sommes versées par le Client, à la souscription ou dans les suites de celle-ci, seront de plein droit acquises à la CPME 31 à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

3. CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION DU SERVICE

3.1 Modalités d’accès aux Services ODETTE

3.1.1 Inscription et création d’un compte client

Toute utilisation des Services par le Client est subordonnée à la création d’un compte client directement sur le Site Internet par l’intermédiaire d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.

Tout Client désirant créer un compte doit nécessairement renseigner au minimum :

­
• Nom / Prénom et/ou Dénomination sociale ;
• Email ;
• Adresse de facturation.

Dans le cas où le Client ne fournirait pas les éléments susmentionnés, le compte Client ne pourra être créé, de sorte que tout accès aux Offres sera impossible.

Les renseignements indiqués sont de la responsabilité du Client.

3.1.2 Gestion du compte client

Les identifiants créés aux fins d’accéder au compte client sont confidentiels, le Client s’engageant à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en préserver la confidentialité pendant toute la durée d’utilisation du Service.

Les données personnelles recueillis à cet effet par la CPME 31et pour les besoins d’exécution du Service seront collectées et traitées conformément aux termes de sa Politique de gestion et protection des données personnelles, accessible à tout moment sur son Site internet.

3.1.3 Modalité de désinscription /désactivation d’un compte client

La CPME 31 se réserve la faculté unilatérale de désactiver tout compte Client dans les cas suivants :

­ Non-respect des présentes CGPS par le Client concerné ;

­ En application des articles 10 et 11.

Conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles, le compte client peut être désactivé à tout moment par le Client.

Néanmoins, la suppression du compte empêche l’accès aux Services.

3.2 Fonctionnalité du Service Odette

Les fonctionnalités du Service ODETTE sont les suivantes :

3.2.1 Vérification de CFE, « Service CFE »

Cette fonctionnalité permet au Client de vérifier que la taxation de son local professionnel est correcte et de simuler l’évolution sur les prochaines années.

3.2.2 Recherches d’emplacement, "Service IMPL"

Cette fonctionnalité permet au Client de connaitre la base de taxation de futur(s) emplacement(s).

3.3 Offres du Service ODETTE

3.3.1 Un (1) crédit correspond à la réalisation d’une opération unique.

Ainsi, l’achat d’un crédit « Service CFE » correspond à une vérification unique. L’achat de vingt (20) crédits « Service CFE » correspond à 20 vérifications uniques.

Un (1) crédit de service IMPL correspond à une seule vérification pour un emplacement unique.

3.3.2 Offres CFE

• 1 CFE : 1 crédit de Service CFE
• 20 CFE : 20 crédits de Service CFE
• 50 CFE : 50 crédits de Service CFE

3.3.3 Offres IMPL

• 10 IMPL : 10 crédits de Service IMPL
• 200 IMPL : 200 crédits de Service IMPL
• 500 IMPL ; 500 crédits de Service IMPL

3.3.4 Offres combinés

• 1 DUO : 1 crédit de Service CFE et 10 crédits de IMPL
• 20 DUO : 20 crédits de Service CFE et 200 crédits de Service IMPL
• 50 DUO : 50 crédits de Service CFE et 500 crédits de Service IMPL

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Prix

4.1.1

En contrepartie des Services fournis par la CPME 31 au titre des présentes, sauf conditions particulières expresses entre les Parties, le Client s’engage à verser à la CPME 31 le tarif dont le montant est fonction de l’Offre, et le cas échéant des conditions particulières aux Services, souscrit(s) par le Client.

4.1.2

L’intégralité du prix des Services est exigible et payable comptant au moment de la passation de commande par le Client.

4.1.3

Tous les prix sont exprimés en Euros, hors TVA ou taxe équivalente.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif, ferme et non révisable.

4.2 Conditions de paiement

4.2.1

Le prix des Services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, au moyen d’un paiement en ligne sécurisé.

4.2.2

La CPME 31 ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.2.3

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

4.2.4

En cas de retard de règlement, le Client sera redevable d'’intérêts de retard calculés sur l'’intégralité des sommes TTC dues au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points.

Ces pénalités de retards seront automatiquement et de plein droit acquises à la CPME 31 sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

4.2.5

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement. La CPME 31 se réserve également le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4.2.6

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la CPME 31 se réserve en outre le droit de suspendre l’utilisation de crédits, ainsi que de manière plus générale de suspendre l'’exécution de ses obligations.

4.2.7

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la CPME 31, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Services commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la CPME 31, au titre de l'’achat desdits Services, d'’autre part.

4.2.8

Toute intervention contentieuse entraînera l'’application, à titre de dommages-intérêts, d'’une indemnité de 15% de la somme impayée conformément à l’article 1231-5 du Code Civil outre les frais de justice et intérêts légaux.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription aux présents Services, de leurs caractéristiques techniques ainsi que des éventuels prérequis techniques.

5.2

Le Client reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion est effectué sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

5.3

Le Client s’engage à signaler sans délai à la CPME 31, tout défaut ou anomalie qu’il pourrait relever concernant les Services.

6. GARANTIES

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, la CPME 31 ne donne pas d’autres garanties au Client que celle de la conformité des Services à la description fournie dans l’Offre.

La CPME 31 exclue tout autre garantie ou condition, expresse ou implicite, relative aux Services, notamment les garanties implicites de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon.

La CPME 31 ne garantit pas l’aptitude des Services à satisfaire tous les besoins du Client, ni son fonctionnement dans tout environnement matériel et/ou logiciel.

7. RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de la CPME 31

7.1.1

La CPME 31 est tenue d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de ses obligations et l’exécution des Services.

Il est précisé que les Services peuvent ne pas fonctionner, sans que cette liste ne soit limitative, dans les cas suivants :

• Défaillances / pannes de tout équipement du Client et/ou de la CPME 31 permettant l’accès réseau filaire ou wifi et/ou nécessaire à l’utilisation des Services ;
• Utilisation par les Clients d’outils d’accès aux Services (navigateurs internet, extensions de navigateur…) obsolètes ;

Le Client reconnaissant au titre des présentes l’existence des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter au vu de la nécessité d’une connexion permanente pour pouvoir utiliser les Services, La CPME 31ne peut être tenue pour responsables des interruptions des lignes de réseau, et des dommages directs ou indirects en résultant.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, il est également précisé que la CPME 31 ne saurait être également responsable à l’égard du Client:

• De tout dommage spécial, incident ou indirect de quelque nature que ce soit, subi par le Client et tel notamment que les pertes de bénéfice, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économie, en tout état de cause ;
• Des dommages, directs ou indirects, résultant d’erreurs par le Client dans la communication des Données ;
• Des dommages, directs ou indirects, résultant de manquements du Client à ses obligations au titre des présentes, et notamment d’une utilisation des Services non conformes aux CGPS ;
• Des Dommages directs ou indirects inhérent aux aléas techniques de l’internet et/ou aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ;

La CPME 31 est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de mesure de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail du Client et des conséquences en résultat.

En aucun cas, la CPME 31 ne pourra être tenue pour responsable en cas de carence du Client dans les mises à jour de son matériel informatique et de son système d’exploitation.

7.1.2

En tout état de cause, quelle que soit la nature de la réclamation et/ou du dommage, la responsabilité de la CPME 31 en vertu des présentes CGPS et/ou l’utilisation des Services est limitée et plafonnées à hauteur des sommes perçues par la CPME 31 de la part du Client pour le Service.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client assume toutes les responsabilités qui ne sont pas expressément mises à la charge de la CPME 31 au titre des présentes CGPS, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive celles qui concernent :

• L’adéquation des Services à ses besoins ;
• L’exploitation des Services relève de la seule et exclusive responsabilité du Client.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la CPME 31 toutes les informations nécessaires qui lui permettent d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur exploitation

8. FORCE MAJEURE

8.1

La CPME 31 et le Client ne seront pas tenus pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations dans la mesure où ils prouvent que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de leurs volontés, qu’ils ne pouvaient pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter les CGPS au moment de leurs conclusions, et qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.

Pour l’application de cette clause, il est convenu que devront être notamment considérées comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements ci-dessous sans que cette liste ne soit limitative :

• La guerre ;
• L’émeute ou la révolution ;
• La grève ou le lockout dans les industries ou le commerce ou dans les moyens de transport, notamment par suite d’intempéries, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce ;
• Le blocage des télécommunications ;
• Le blocage des réseaux informatiques ;
• La panne d’ordinateur.

8.2

Toute Partie victime d’un événement de force majeure s’engage à informer l’autre Partie par tout moyen dans un délai de dix (10) jours suivant la survenance de l’événement.

L’ensemble des obligations au titre des présentes CGPS seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Toutefois, dans le cas où ledit événement perdurerait au-delà de cinquante (50) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de mise en demeure, chacune des Parties pourra résoudre le présent Contrat, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par l lettre recommandée avec avis de réception.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La dénomination et le signe ODETTE ainsi que l’ensemble des images, photos et/ou documentation disponibles sur le Site internet et/ou tout support papier, telles les catalogues, sont la propriété exclusive de la CPME 31, qui détient à cet effet l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Par conséquent et sauf dispositions contraires aux présentes, toutes utilisations, à quelque titre que ce soit, par le Client de cette dénomination, ces images, photos et/ou documentation par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de la CPME 31 sont interdite.

10. RESILIATION

En cas de non-respect par une Partie de ses engagements au titre des présentes CGPS, ces dernières pourront être résiliées par la Partie victime de la défaillance.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, la Partie victime de la défaillance pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application de toute autre pénalité.

11. EXCEPTION D’INEXECUTION

11.1

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil , chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

11.2

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

11.3

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

11.4

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les Parties auront la faculté de mettre un terme aux Services dans les conditions prévues à l’article 10.

12. CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

12.1 Paiement des sommes dues au titre du Service

A la cessation des relations contractuelles entre les Parties, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à la CPME 31, et toutes les sommes restant dues à la CPME 31 au titre des Services seront immédiatement exigibles, et ce quelle que soit la cause de cessation des relations entre les Parties.

Le Client s’acquittera à cet effet de toutes les sommes restant dues au titre des Services, des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation à première demande de la CPME 31.

12.2 Désactivation d’un compte Client

A compter la cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, les Services seront interrompus immédiatement, et le compte du Client désactivé.

13. CONDIDENTIALITE

A l’occasion de l’exécution des CGPS ou de l’exécution des Services, chacune des Parties pourra être amenée à avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »).

A ce titre, sont considérés comme des Informations Confidentielles les informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, qui auront été communiquées par une Partie, ou dont ils auraient eu connaissance lors de la conclusion de l’Abonnement.

Sauf clause contraire, chacune des Parties s’engage à conserver comme confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de la l’exécution des Services, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la Partie ayant divulguer ladite Information Confidentielle, et à exploiter les Informations Confidentielles exclusivement dans le seul cadre de la de l’exécution des Services objets des présentes CGPS.

Chacune des Parties se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires, personnels ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Les engagements de confidentialité survivent à la fin des relations contractuelles pendant une durée de deux (2) ans.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la CPME 31.

Les données collectées lors de la création d'un Compte client et/ou la souscription d’un Service permettent la gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes, des opérations de paiement et de crédit, et la relation client (téléphone / email), du suivi des commandes du service après-vente et de la communication avec les Utilisateurs du service. La base juridique des traitements est donc l’exécution du contrat de vente de Service conclu entre un utilisateur et la CPME 31.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Indépendance des clauses

A chaque fois que possible, chaque clause des présentes CGPS sera interprétée de manière à lui donner un sens et une validité au regard de la loi applicable mais si l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS se révèle nulle ou interdite par le droit applicable, cette clause sera inefficace dans les limites prévues par ladite loi sans que pour autant le reste de l’engagement ou le reste des clauses des CGPS ne soit affecté.

15.2 Indivisibilité

Il est expressément stipulé l'ensemble des stipulations et engagements faisant l'objet des présentes CGPS est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l'une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu.

De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l'objet du présent acte ne saurait intervenir.

Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec les présentes CGPS.

Le fait que le Client ou la CPME 31 n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les intitulés utilisés des présentes CGPS le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.

15.3 Absence de renonciation

Le fait que la CPME 31 ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation du Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

15.4 Droit applicable

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.5 Litiges

Tous les litiges auxquels les Services commercialisés par la CPME 31 en exécution des présentes CGPS pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse